Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Définitions

• « Plateforme » : le site internet letibazar.re et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• « Éditeur » : Sébastien [NOM], microentrepreneur, exploitant la Plateforme.
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure accédant à la Plateforme.
• « Vendeur » : Utilisateur publiant une annonce de vente d'article d'occasion.
• « Acheteur » : Utilisateur acquérant un article proposé par un Vendeur.
• « Annonce » : offre de vente publiée par un Vendeur sur la Plateforme.
• « Transaction » : accord conclu entre un Vendeur et un Acheteur via la Plateforme.
• « Boost » : service payant proposé par l'Éditeur permettant de mettre en avant une annonce.
• « Séquestre » : mécanisme de conservation provisoire du paiement de l'Acheteur jusqu'à confirmation de réception par celui-ci. (Disponible en Phase 2 — paiement sécurisé en ligne.)

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme Le Ti Bazar, marketplace dédié à l'achat et à la vente de vêtements et accessoires d'occasion entre particuliers, principalement à destination des habitants de La Réunion.

L'Éditeur intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs. Il n'est ni propriétaire des articles proposés, ni partie aux transactions conclues entre Utilisateurs.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions ne doit pas utiliser la Plateforme.

Article 3 — Accès au service et création de compte

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) disposant de la pleine capacité juridique. La création d'un compte est obligatoire pour publier une annonce ou effectuer un achat.

La Plateforme est exclusivement réservée aux particuliers. Lors de son inscription, l'Utilisateur doit cocher une case certifiant sur l'honneur qu'il n'est pas un vendeur professionnel (commerçant, auto-entrepreneur, société, ou toute personne agissant à titre commercial). Cette certification constitue une condition essentielle et déterminante de l'accès au service.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription, et à maintenir leur exactitude tout au long de l'utilisation du service. Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être suspendu ou supprimé sans préavis.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement à l'adresse contact@letibazar.re.

Article 4 — Publication des annonces

Le Vendeur peut publier gratuitement des annonces de vente d'articles d'occasion (vêtements, chaussures, accessoires). Chaque annonce doit :

• Décrire fidèlement l'article (état, taille, marque, éventuels défauts)
• Comporter des photographies réelles et récentes de l'article
• Indiquer un prix en euros correspondant à la valeur réelle de l'article
• Porter exclusivement sur des articles dont le Vendeur est propriétaire et légalement habilité à vendre

Pour la liste exhaustive des articles interdits sur la Plateforme, voir l'article 4 ter ci-dessous.

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer toute annonce non conforme aux présentes conditions, sans préavis et sans indemnité.

Article 4 ter — Articles interdits

Sont formellement interdits sur la Plateforme, sous peine de suppression immédiate de l'annonce, de suspension ou suppression du compte, et sans préjudice des poursuites pénales et civiles applicables, les articles appartenant aux catégories suivantes :

Armes et objets dangereux

• Armes à feu, munitions, pièces détachées d'armes à feu, quel que soit leur état ou leur catégorie (articles L.2331-1 et suivants du Code de la défense)
• Armes blanches à lame prohibée, matraques, tasers, bombes lacrymogènes et tout objet classé arme par destination soumis à réglementation
• Explosifs, matières pyrotechniques et produits inflammables ou dangereux
• Articles de guerre, équipements militaires soumis à autorisation

Contrefaçons et atteintes à la propriété intellectuelle

• Articles contrefaits, copies ou imitations non autorisées de marques déposées (Code de la propriété intellectuelle, articles L.716-9 et suivants) — peines pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende
• Articles présentant frauduleusement un signe distinctif d'une marque sans en être l'original authentique
• Tout article dont la revente constituerait une violation d'un droit de propriété intellectuelle

Articles volés ou d'origine illicite

• Articles volés ou issus d'un recel (articles 311-1 et 321-1 du Code pénal)
• Articles dont l'Utilisateur ne peut justifier la propriété légitime
• Tout article dont la détention ou la cession est constitutive d'une infraction pénale

Articles portant atteinte à la dignité ou à l'ordre public

• Articles à caractère raciste, antisémite, négationniste, ou portant des symboles liés à des idéologies haineuses ou interdites (loi du 29 juillet 1881, loi Gayssot)
• Articles à caractère pornographique ou sexuellement explicite
• Articles portant atteinte à la dignité humaine ou faisant l'apologie de crimes
• Uniformes ou insignes de groupes extrémistes, terroristes ou dissous

Autres articles exclus

• Médicaments, produits pharmaceutiques, compléments alimentaires non autorisés
• Substances stupéfiantes ou psychotropes ou tout produit assimilé
• Articles soumis à un rappel de sécurité officiel ou présentant un danger avéré pour la santé ou la sécurité
• Articles ne relevant pas de la catégorie vêtements, chaussures ou accessoires de mode
• Articles dont la vente est soumise à une autorisation administrative que l'Utilisateur ne détient pas

Le Vendeur est seul responsable de la licéité des articles qu'il propose. L'Éditeur, en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN et du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), n'exerce pas de contrôle systématique préalable des annonces, mais agit promptement à réception de tout signalement. Tout Utilisateur constatant une annonce litigieuse est invité à la signaler à contact@letibazar.re.

La publication d'une annonce portant sur un article interdit engage la responsabilité exclusive de son auteur. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences découlant de la mise en ligne d'un tel article par un Utilisateur, dès lors qu'il n'en avait pas connaissance ou qu'il a agi promptement pour le retirer dès notification.

Article 4 bis — Interdiction des vendeurs professionnels

La Plateforme est strictement réservée aux particuliers vendant leurs propres articles d'occasion à titre non commercial. Est considéré comme vendeur professionnel au sens des présentes, toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, notamment :

• les commerçants, détaillants, revendeurs de vêtements
• les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs dont l'activité principale ou secondaire consiste à acheter et revendre des articles
• les sociétés (SARL, SAS, EI, etc.) et toute entité dotée de la personnalité morale
• toute personne réalisant des ventes de façon habituelle, répétée ou en volume important, laissant présumer une activité commerciale

L'Utilisateur qui s'inscrit sur la Plateforme certifie expressément, sous sa seule responsabilité et par sa signature électronique (cochage de case lors de l'inscription), ne pas exercer une activité professionnelle de vente de vêtements ou d'articles de mode. Cette déclaration sur l'honneur emporte les conséquences juridiques attachées à une fausse déclaration.

En cas de suspicion ou de constatation d'une activité professionnelle (volume d'annonces anormal, descriptions standardisées, prix identiques, achat-revente systématique, etc.), l'Éditeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable :

• de suspendre immédiatement le compte et toutes ses annonces
• de supprimer définitivement le compte
• de conserver les fonds en attente de séquestre le temps d'instruction du litige
• de signaler l'activité aux autorités compétentes (DGCCRF, administration fiscale)
• d'engager toute action en responsabilité civile et/ou pénale

L'Utilisateur ayant fait une fausse déclaration engage sa responsabilité personnelle et peut être tenu responsable de l'ensemble des préjudices subis par l'Éditeur, les autres Utilisateurs, et les tiers, notamment au titre des réglementations sur les pratiques commerciales trompeuses (articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation) et la concurrence déloyale.

En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et du règlement européen (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), l'Éditeur se réserve le droit de procéder à des vérifications aléatoires de l'identité et du statut déclaré des Utilisateurs, et de transmettre les informations requises aux autorités compétentes.

Article 5 — Processus de vente et modalités de paiement

5.1 Mise en contact et négociation

L'Acheteur peut contacter le Vendeur via la messagerie intégrée pour toute question, ajouter des articles à son panier et soumettre une offre de prix groupée. Le Vendeur est libre d'accepter ou de refuser toute offre.

5.2 Paiement des articles (phase actuelle)

Durant la phase de déploiement gratuit, le paiement des articles s'effectue exclusivement en espèces, directement entre l'Acheteur et le Vendeur au moment de la remise en main propre. La Plateforme ne traite aucun paiement en ligne pour les articles et n'est pas partie à cette transaction financière directe.

Le prix affiché est en euros et sert de base à la négociation entre les parties. Aucune commission n'est prélevée par la Plateforme sur les ventes réalisées durant cette phase.

5.3 Mécanisme de séquestre — Phase 2 (à venir)

Le paiement sécurisé en ligne avec mécanisme de séquestre (conservation des fonds jusqu'à confirmation de réception) est en cours de déploiement. À son activation, les fonds seront placés en séquestre via Stripe Connect et reversés au Vendeur après confirmation de réception par l'Acheteur ou à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrés. Les CGV seront mises à jour à l'ouverture de cette phase.

5.4 Obligations des parties

Le Vendeur s'engage à honorer les offres acceptées et à se rendre disponible pour organiser la remise en main propre dans un délai raisonnable, convenu avec l'Acheteur via la messagerie. L'Acheteur s'engage à se présenter au lieu et à l'heure convenus et à régler le prix en espèces conformément à l'accord conclu.

Le Vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales liées aux ventes réalisées. La Plateforme n'assure aucun rôle de tiers de confiance financier durant la phase actuelle.

5.5 Remise en main propre — mode exclusif

La Plateforme organise exclusivement des échanges en remise en main propre. Ce choix est délibéré : Le Ti Bazar promeut la rencontre directe entre membres, supprime les frais de livraison et réduit l'empreinte carbone des échanges.

Les parties conviennent librement du lieu et de l'heure de la remise via la messagerie intégrée. L'Éditeur recommande de choisir un lieu public et animé. En cas d'envoi postal organisé à titre personnel entre les parties, l'Éditeur n'intervient ni dans l'organisation ni en cas de litige postal, et ne peut en être tenu responsable.

Article 6 — Service de Boost (service payant)

L'Éditeur propose un service optionnel et payant de mise en avant des annonces, le « Boost », disponible en deux formules :

• Ti Boost : mise en avant pendant 3 jours — 1,99 €
• Gros Boost : mise en avant pendant 7 jours — 3,99 €

Le Boost est activé immédiatement après confirmation du paiement. Le paiement s'effectue via Stripe.

Droit de rétractation : en application de l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'Utilisateur a expressément renoncé à ce droit avant le début de l'exécution. En procédant au paiement du Boost, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepter l'activation immédiate du service. Aucun remboursement ne sera effectué après activation.

En cas de dysfonctionnement technique imputable à la Plateforme, l'Éditeur s'engage à prolonger la durée du Boost à due concurrence, ou à rembourser le service si la durée de boost n'a pas débuté.

Article 7 — Litiges entre Utilisateurs

Les transactions entre particuliers ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (applicable aux ventes professionnelles à distance).

Durant la phase actuelle, le paiement étant réalisé en espèces entre les parties, Le Ti Bazar n'intervient pas en qualité de tiers de confiance financier. En cas de litige, la Plateforme propose les recours suivants :

• Article non conforme à l'annonce : l'Acheteur est invité à vérifier l'article avant tout règlement. En cas de non-conformité constatée lors de la remise, il peut refuser la transaction sur place. Tout litige postérieur à la remise et au règlement relève de la seule responsabilité des parties.
• Signalement d'un utilisateur ou d'une annonce frauduleuse : tout Utilisateur peut signaler un comportement litigieux à contact@letibazar.re. Le Ti Bazar pourra intervenir en médiation dans un délai de 72 heures et, le cas échéant, suspendre le compte contrevenant.

À l'activation du paiement sécurisé en ligne (Phase 2), des garanties supplémentaires seront mises en place : séquestre, remboursement automatique en cas de non-remise, et protection acheteur renforcée. Les CGV seront mises à jour en conséquence.

Article 8 — Obligations et responsabilités des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV/CGU et à la législation en vigueur
• Ne pas publier de contenu faux, trompeur, offensant, discriminatoire ou illicite
• Ne pas tenter de contourner le système de paiement sécurisé de la Plateforme
• Ne pas harceler, menacer ou nuire à d'autres Utilisateurs
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales professionnelles — toute activité professionnelle est formellement interdite (voir article 4 bis)
• Ne pas tenter d'accéder illicitement aux systèmes informatiques de la Plateforme

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou suppression du compte, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des poursuites judiciaires que l'Éditeur se réserve le droit d'engager.

Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur

La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption ni une absence totale d'erreurs ou de dysfonctionnements.

En qualité d'hébergeur au sens de la LCEN, l'Éditeur n'est pas responsable du contenu des annonces publiées par les Utilisateurs, sous réserve qu'il n'ait pas été informé d'un contenu manifestement illicite ou qu'il ait agi promptement pour le retirer dès notification.

L'Éditeur n'est pas partie aux transactions entre Vendeurs et Acheteurs et ne peut en aucun cas être tenu responsable des litiges relatifs à la qualité, la conformité ou la légalité des articles échangés, sauf dans les cas prévus à l'article 7.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à la Plateforme (frais de service, boost) au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logo, design, code source, textes) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient à l'Éditeur ou à ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

En publiant du contenu (photos, descriptions) sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et sous-licenciable, pour héberger, afficher, reproduire et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement du service et de sa promotion. Cette licence prend fin à la suppression du contenu par l'Utilisateur.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de la Plateforme, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 12 — Suspension et résiliation du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant l'Éditeur. La suppression du compte entraîne la désactivation de toutes les annonces actives et la perte des données non exportées, dans les limites des obligations légales de conservation.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte sans préavis en cas de : violation des présentes CGV/CGU, activité frauduleuse ou suspecte, non-paiement des sommes dues, ou ordre d'une autorité compétente.

Article 13 — Modification des CGV/CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme, avec un préavis d'au moins 15 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif aux présentes CGV/CGU, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à contact@letibazar.re.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'Éditeur propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas d'échec de la réclamation directe, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à l'adresse email ci-dessus.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Utilisateurs consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de domicile du consommateur ou du lieu d'exécution de la prestation.